Mentions Légales

Introduction

Les mentions légales obligatoires concernant www.expert-pacifique.com sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données.

1. Identification de l’éditeur

  • Raison Sociale : S.E.C.E & ex.POL.
  • RIDET S.E.C.E. : 136 234.001 R.C.S. de Nouméa
  • ex.POL. est identifiée par le N° : TAHITI F19451
  • Capital social S.E.C.E. : 1 000 000XPF
  • Capital social ex.POL. : 200 000XPF
  • Éditeur publication : M. Thierry CRASSIN
  • Réalisation du site internet www.expert-pacifique.com : Pacific Consulting
  • 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

    Tout d’abord, l’utilisation du site www.expert-pacifique.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
    Ensuite, ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’équipe de la S.E.C.E. & d’ex.POL., qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
    Pour finir, le site www.expert-pacifique.com est mis à jour régulièrement par son équipe. Ainsi, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

    3. Description des services fournis

    Le site www.expert-comptable.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
    Ainsi S.E.C.E. & ex.POL. s’efforcent de fournir sur leur site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourront être tenue responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leurs faits ou du fait des tiers partenaires qui leurs fournissent ces informations.
    Tous les informations indiquées sur le site www.expert-comptable.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.expert-comptable.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

    4. Limitations contractuelles sur les données techniques

    Le site www.expert-comptable.com utilise la technologie JavaScript.
    Le site Internet www.expert-comptable.com n’est pas responsable d’éventuels dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

    5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

    S.E.C.E. & ex.POL. sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.expert-comptable.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
    En conclusion, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La direction.
    Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

    6. Limitations de responsabilité

    S.E.C.E. & ex.POL. ne sont pas responsables d’éventuels dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.expert-comptable.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
    De même, S.E.C.E. & ex.POL. ne sont pas responsable d’éventuels dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.expert-comptable.com.
    De plus des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. C’est pourquoi S.E.C.E. & ex.POL. se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

    7. Gestion des données personnelles

    En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

    Informations nécessaires recueillies pour certains services proposés par le site :

    • URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site
    • Le fournisseur d’accès de l’utilisateur
    • L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
    L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. S.E.C.E. & ex.POL. précisent à l’utilisateur du site www.expert-pacifique.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
    Ainsi conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

    La demande écrite doit contenir :

    • Une copie du titre d’identité;
    • La Signature du titulaire de la pièce;
    • L’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
    S.E.C.E. & ex.POL. ne publient, échangent, transfèrent, cèdent ou vendent sur un support quelconque à des tiers, aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.expert-pacifique.com à son insu.
    Seule l’hypothèse du rachat de la S.E.C.E. & d’ex.POL. et de ses droits permet la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui sera à son tour tenu de la même obligation.
    Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

    8. Liens hypertextes et cookies

    Le site www.expert-comptable.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la direction. Cependant, S.E.C.E. & ex.POL. n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
    La navigation sur le site www.expert-comptable.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur. Mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

    Liste des cookies utilisés sur le site :

  • Google Analytics
  • Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Cependant l’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies sous :

    Internet Explorer :

    Onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

    Firefox :

    En haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

    Safari :

    Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

    Chrome :

    Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

    9. Droit applicable et attribution de juridiction

    Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.expert-comptable.com est soumis au droit français. La juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Nouméa seront seuls compétents en cas de litige.

    10. Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.
  • 11. Lexique

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Données à caractère personnel :
    Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée”); est réputée être une “personne physique identifiable”.
    Une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Ou encore à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)